CONTRAT DE COMMISSION POUR GALERIE DE VENTE SUR LES-CREATIFS.COM
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT DE LES ACCEPTER.
Mis à jour le 12/03/2025
ARTICLE 1 : Parties
Entre les soussignés,
d'une part,
Enseigne ou nom commercial : ..........
Dont le siège social est situé : ...........
N° de téléphone : .. Email : ..........
Représenté par ..........
SIRET
ci-après dénommé(e) le Vendeur
et, d'autre part,
Vincent LARGOT EI nommé par la suite le Prestataire, Siren 401097027 - RCS Romans, sise au 169 impasse de Malgras, 26170 Buis les Baronnies,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 2 : Préambule
Afin d'améliorer la distribution des produits du Vendeur les parties ont décidé d'établir entre elles une coopération commerciale, conformément aux stipulations du présent contrat.
« les-creatifs.com » est le nom du site internet hébergeant des boutiques de ventes.
Le « vendeur » est le nom donné au professionnel qui choisit de vendre ses articles sous la forme d’une boutique de vente dans le site les-creatifs.com.
Un vendeur peut être soit créateur (habituellement sous le statut d'artisan ou artiste) soit vendeur de fournitures créatives (sous le statut de commerçant).
Une « boutique » est le nom donné à une ou plusieurs pages web formant un mini site internet qui contiennent des informations, des illustrations, des photographies que le Vendeur souhaite publier. Formant une boutique de vente, elle intègre un interface de gestion de panier, de commande, de paiement en ligne sécurisé. Il peut s'agir d'un sous-domaine de les-creatifs.com ou avoir sa propre adresse (option payante).
Un « Acheteur » est le nom donné à l’internaute, visiteur de Les-creatifs.com, qui souhaite acheter un produit exposé dans une de ces boutiques.
ARTICLE 3 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le prestataire met à disposition d’un vendeur une boutique de vente sur les-creatifs.com .
Toute commande d’une boutique sur les-creatifs.com implique l'acceptation du présent contrat.
ARTICLE 4 : Les produits
Suite à l'acceptation de la demande faite en ligne par le Vendeur, le Vendeur se voit attribuer un identifiant Vendeur. Cet identifiant accompagné d’un mot de passe lui permet d’administrer sa boutique de vente (préalablement crée et pré-paramètrée par le Prestataire) via l’ interface de mise à jour de la boutique (nommé « Espace exposant »).
Les boutiques ont pour but de proposer à la vente soit des articles fait-main par le Vendeur lui-même, soit, uniquement pour les boutiques de fournitures créatives, des articles manufacturés mais destinés aux loisirs créatifs (comprenant des outils, des matériaux, des ingrédients).
Les photos publiées doivent être la propriété du Vendeur ou, pour les fournitures créatives, il doit être en mesure d'apporter la preuve qu'il a l'autorisation du fabriquant pour utiliser ses photos.
Le prestataire peut désactiver ou supprimer toute fiche produit contrevenant à ce règlement sans préavis.
Des liens vers d’autres pages du site les-creatifs.com pourront être placés sur la boutique par le prestataire afin de favoriser le référencement de l’ensemble des boutiques.
ARTICLE 5: Prix des services et facturation
Le Vendeur choisit un des deux forfaits possibles :
- le forfait "basic" qui assure l'hébergement de la boutique, les mises à jour de la boutique (en particulier pour rester en conformité avec la législation)
- le forfait "pro" qui complète le forfait "basic" avec des fonctionnalités supplémentaires : statistiques de la boutique, mise en avant sur les pages du site les-creatifs de la boutique et de ses produits (sur les pages "Guide cadeaux" ou les pages du chapitre "Les Tutoriels" par exemple), développement de nouvelles fonctionnalités utiles à la gestion ou la promotion de la boutique.
Une facture annuelle sera émise par le prestataire concernant cet abonnement.
Indépendament du choix du forfait, le vendeur peut choisir l'option payante d'un nom de domaine en propre pour sa boutique.
Le prestataire pourra proposer de nouveaux services payants et optionnels.
Le prestataire se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes ou toute nouvelle législation.
ARTICLE 6: Durée et résiliation
Le présent contrat est à durée indéterminée à périodicité annuelle et prend effet à compter de la signature du présent contrat. Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Vendeur à tout moment et sans justification (les sommes déjà versées au titre d'options ne donnant droit à aucun remboursement). Chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat en cas de manquement de l’autre partie à l’une des obligations.
Vous serez notifié par le prestataire 1 mois avant le renouvellement.
ARTICLE 7: Obligations du vendeur
7.1 – Obligations légales d’un Vendeur
A l’ouverture du compte Vendeur, celui-ci doit mentionner de façon véridique toutes les informations demandées sur l’interface web, en particulier les informations valides relatives à son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques (essentielles pour nos communications), son statut juridique, son statut vis-à-vis de la TVA. Le vendeur est tenu de notifier spontanément toute modification concernant des informations demandées lors de cette ouverture de compte et est responsable en cas de manquement à cette obligation.
Le Vendeur s’engage à ne pas exposer sur sa boutique un contenu (textes, illustrations, photographies, éléments multimédias) contraire aux législations et réglementations en vigueur, ou contraire aux bonnes mœurs. Le Vendeur déclare avoir connaissance que les visiteurs de Les-creatifs.com peuvent être des enfants et s’engage à ne rien publier qui puisse les choquer.
Le Vendeur certifie que les objets proposés à la vente sont sa pleine et entière propriété, qu’ils ne font l'objet d'aucune garantie, gage, nantissement ou caution donnés à des personnes morales, physiques ou à l'administration en garantie de dettes contractées précédemment.
Le Vendeur accepte de respecter toutes les lois et régulations applicables pour les articles qu'il met en vente, y compris l'utilisation des étiquettes et avertissements requis. le prestataire n'est aucunement responsable de l'exactitude, de l'étiquetage ou de la description des articles vendus.
Le Vendeur est invité à publier au sein de sa boutique ses Conditions Générales Particulières de Vente (comportant les mentions légales obligatoires) et s'engage à s’y conformer (un modèle est fourni qu'il doit modifier et adapter).
Le Vendeur s'engage à respecter ses délais d’expédition et de traitement, à fournir un service client de qualité, à résoudre tout désaccord ou conflit pouvant survenir avec l'Acheteur.
Le vendeur doit obligatoirement renseigner le barème des frais de port et emballage (un barême est fourmi par défaut), le montant correspondant étant calculé et indiqué sur les bons de commande fournis aux Acheteurs.
Le prix indiqué par le Vendeur d'un bien proposé dans sa boutique doit inclure la TVA (si le Vendeur y est assujetti), et tout autre impôt ou taxe applicable à la vente. Chaque vendeur est responsable de sa déclaration de TVA ou de toute autre taxe.
Le Vendeur est responsable de la sécurité de son identifiant et mot de passe donnant accès aux interfaces web de mise à jour et de gestion des boutiques La divulgation aux tiers n'est pas autorisée.
Le Vendeur doit être en mesure de fournir à l'Acheteur une facture, incluant les mentions obligatoire exigées par la loi et règles du e-commerce (sous forme de papier ou par voie électronique), elle est obligatoire pour un Acheteur professionnel.
Par exception, un Vendeur au statut particulier, non encore professionnel, peut fournir une attestation de vente avec des mentions claires concernant son identification et la transaction.
Le Vendeur s'engage à réaliser toutes déclarations obligatoires requises selon la législation française au regard de son statut.
7.2 Obligations morales
Le Vendeur s’engage à ce que chacun de ses articles visibles sur la boutique puisse être commandé en ligne. Si des éléments de personnalisation interviennent sur certains articles, et imposent d’être choisis par les internautes au moment de la commande, le Vendeur devra mettre en place ces paramètres particuliers. Le Vendeur à la possibilité de proposer des tarifs dégressifs par quantité pour les articles susceptibles d’être fréquemment achetés en nombre.
Pour éviter tout problème de dé-référencement, le Vendeur n’est pas autorisé à publier sur sa boutique un lien vers un site internet ni même la citation d’un nom de site internet, qu’il en soit ou non propriétaire à l'exception de lien vers ses propres réseaux sociaux (et sur une page autre que la page d'accueil).
En supplément de la réglementation en vigueur qui a fixé un délai (minimum) de 14 jours à l'Acheteur pour retourner tout ou partie de sa commande et à en être intégralement remboursé, en cas de retour d’articles par un Acheteur qui se plaindrait de la mauvaise qualité ou de la casse des articles reçus (preuves par photos peuvent être demandées), le Vendeur est tenu de fournir à ses frais à nouveau ces articles au client, (ou d’en proposer le remboursement si ces articles ne peuvent être à nouveau fourni). Il est essentiel que chaque Vendeur fasse son maximum pour que les Clients du prestataire (qui sont souvent clients de plusieurs boutiques) soient toujours satisfaits de la qualité des produits et services obtenus sur les-creatifs.com. Une attitude contraire et renouvelée de la part d’un Vendeur constitue une cause d’annulation du présent contrat.
Nous mettons tout en œuvre pour proposer des services et des produits de qualité à nos clients, afin de les fidéliser et chaque Vendeur, bénéficiaire dés son entrée de cette bonne image, doit donc poursuivre avec nous cet effort permanent.
ARTICLE 8 : Obligations du prestataire
La responsabilité du prestataire relève du statut d’hébergeur seulement.
Les Acheteurs et le prestataire ne sont liés contractuellement que dans la mesure où le prestataire met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre des présentes Conditions Générales, une interface permettant d'opérer des ventes. Dès lors que le prestataire n'intervient pas comme vendeur, il n'existe pas de contrat de vente entre le prestataire et l'Acheteur concerné. Dans tous les cas, un contrat de vente ne peut être établi qu'entre le Vendeur et l'Acheteur. le prestataire n'est ni représentant, ni agent, ni médiateur des Acheteurs ou des Vendeurs, ni employé ni employeur du Vendeur.
Le prestataire n'est pas impliqué dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur le site et n'est donc pas tenu d'intervenir dans les litiges éventuels entre les Acheteurs et les Vendeurs ou d'imposer le respect des présentes dispositions. Le prestataire recommande aux Vendeurs et aux Acheteurs de coopérer en cas de conflit et de rechercher conjointement une solution amiable.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer une diffusion et un accès de qualité au site Les-Creatifs.com. À ce titre et pour l’ensemble de ses obligations, il est tenu d’une obligation de moyens.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient survenir en raison de l’utilisation non conforme aux présentes des Services mis à disposition. De la même manière, le prestataire décline toute responsabilité concernant le bon fonctionnement de l'équipement informatique du vendeur et de son accès internet.
Le prestataire ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient occasionnés directement ou indirectement, ou de toute perte de données ou d'autres pertes irrécupérables, résultant de l'accès ou l'utilisation ou l’incapacité d'accéder ou d'utiliser les Services ainsi que de l'accès, l'utilisation ou la modification non autorisés des transmissions ou contenus.
le prestataire n’est pas tenu d’exercer un contrôle sur le contenu émis par le Vendeur dans sa boutique et ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et règlementations en vigueur ou de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur la boutique du Vendeur. Le prestataire n'est pas responsable des informations relatives à l'article objet de la vente, notamment de leur véracité, de leur exactitude et de leur exhaustivité.
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le Vendeur déclare connaître, le prestataire ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d'accès au site. Le prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour minimiser ce type d'interruption.
Le prestataire ne sera pas tenu pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
ARTICLE 9 : Déroulement d’une vente
Un Acheteur remplit son panier des articles qu’il souhaite. Les articles d’un même panier doivent appartenir à un même Vendeur.
Lorsque l’Acheteur décide de transformer son panier en commande :
- les frais de port et emballages sont calculés en fonction du montant et du poids cumulé de la commande, ainsi que du pays de destination dés que celui ci est renseigné,
- le montant de la commande tient donc compte des quantités des articles, des tarifs TTC des articles (ou HT selon le pays de destination de l’Acheteur), des frais de port et d’emballage et d’éventuelle remise accordée à certains clients.
- L’Acheteur s’identifie par son nom et ses coordonnées pour confirmer sa commande.
L’Acheteur peut choisir de régler le montant de sa commande par le paiement en ligne sécurisé d'une ou plusieurs méthodes de paiement parmi celles ci : Paypal, Stripe, Revolut ou par envoi d’un chèque ou par virement bancaire (s'il choisit d'autoriser ces 2 derniers).
Un mail de confirmation est envoyé automatiquement par le prestataire à l’Acheteur qui est invité, s’il ne l’a pas fait en ligne, à payer le montant de sa commande.
Le détail de la commande est envoyé par mail au Vendeur.
Une commande qui n'est pas règlée dans les 15 jours (malgré l'email de rappel qui est automatiquement envoyé à l'Acheteur) est annulée automatiquemen (et le stock des articles concernés incrémenté).
Dés que le règlement de la commande a lieu, le Vendeur est avertit par un second mail. Le Vendeur peut également consulter l'état de ses commandes dans son Espace.
Le Vendeur est alors tenu d'expédier la commande dans le délai qui a été fourni à l'acheteur puis de saisir le jour même via son Espace la date d’expédition et le cas échant la référence du colis. L’Acheteur a accès au suivi de sa ou ses commande(s) via l’interface Web « Espace des Clients ».
Si un Vendeur n'est pas en mesure d'assurer tout ou partie d'une commande, il peut en demander l'annulation et le remboursement partiel ou total.
Si des annulations (par problème de stock notamment) ou des oublis d'expédition se produisent plusieurs fois ,le prestataire se réserve le droit de rompre ce présent contrat afin que l’image de bon commerçant du site les-creatifs.com ne soit pas altérée ce qui porterait atteinte à l’ensemble des Vendeurs présents sur le site.
Le vendeur gère en toute indépendance les retours, les éventuels remboursements partiels ou totaux de commande.
ARTICLE 10 : Compte du Vendeur
ARTICLE 11 : Droit d’auteur, licence, droit d’exploitation
Les Vendeurs concèdent au prestataire à titre gratuit et pour la durée légale du droit d'auteur, le droit de reproduire et de représenter, sur tout support existant ou à venir, pour le monde entier, tout ou partie des informations et/ou contenus (comprenant notamment des textes, images, photographies, logos, marques, brevets, logiciels textes, titres, données, dans un format éditable sur Internet) qu'ils fournissent au prestataire . Les Vendeurs autorisent notamment le prestataire à publier, à des fins publicitaires, tout ou partie de ces contenus et/ou informations dans la presse écrite, en ligne, sur les réseaux sociaux et plus généralement sur tout support dans le but de promouvoir ses produits.
ARTICLE 12: Protection des données
Les Vendeurs sont informés par le prestataire de la nature, de l'étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données à caractère personnel nécessaires à l'inscription et à la réalisation d'opérations. Les Acheteurs acceptent expressément cette collecte, ce traitement et cette utilisation de données à caractère personnel.
À défaut d'autorisation expresse, les Vendeurs s'engagent à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données concernant des Acheteurs, consultables sur le site, à moins que cette utilisation serve à engager et à conclure et gérer des commandes, enconformité avec le présent contrat et la réglementation appliquable. En particulier, il est interdit d'utiliser ces informations pour de la publicité, pour des e-mails non sollicités, sauf en cas d'accord préalable du destinataire des e-mails, ou pour d'autres prises de contact indésirables ou à d'autres fins illicites.
Le prestataire s’engage à respecter et à faire respecter la vie privée des Utilisateurs en respectant notamment les droits des Utilisateurs sur les informations qu’ils communiquent via Internet, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Liberté » sur la protection des données nominatives.
ARTICLE 13 : Attribution de compétence
Le présent contrat est régi par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'entente amiable, aux Tribunaux de Valence (26).