CONTRAT DE COMMISSION POUR GALERIE DE VENTE SUR LES-CREATIFS.COM
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT DE LES ACCEPTER.
ARTICLE 1 : Parties
Entre les soussignés,
d'une part,
Enseigne ou nom commercial : ..........
Dont le siège social est situé : ...........
N° de téléphone : .. Email : ..........
Représenté par M Mme ..........
ci-après dénommé(e) le Vendeur
et, d'autre part,
Cyberté Création SARL, au capital de 5000 euros,
dont le siège social est situé 169 impasse de Malgras - 26170 Buis les Baronnies,
numéro de Siret 478 579 329 00028,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Romans
représentée aux présentes par Laurence Goasdoué domiciliée au siège, agissant en qualité de gérante,
ci-après dénommée Cyberté Création.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 2 : Préambule
Afin d'améliorer la distribution des produits du Vendeur les parties ont décidé d'établir entre elles une coopération commerciale, conformément aux stipulations du présent contrat.
« les-creatifs.com » est le nom du site internet et du service de mise en place et de gestion de galeries d’exposition et/ou de vente de Cyberté Création.
Le « vendeur » est le nom donné au professionnel (ou au particulier en passe de devenir profesionnel) qui choisit d’exposer et de vendre ses articles sous la forme d’une galerie de vente dans le site les-creatifs.com.
Une « galerie » est le nom donné à une ou plusieurs pages web qui contiennent des informations, des illustrations, des photographies que le Vendeur souhaite publier. Une galerie de vente (ou boutique) intègre un interface de gestion de panier, de commande, de paiement en ligne sécurisé.
Un « Acheteur » est le nom donné à l’internaute, visiteur de Les-creatifs.com, qui souhaite acheter un produit exposé dans une de ces galeries.
ARTICLE 3 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Cyberté Création met à disposition d’un vendeur une galerie de vente sur les-creatifs.com .
Toute commande d’une galerie de les-creatifs.com implique l'acceptation du présent contrat.
ARTICLE 4 : Les produits
Suite à l'acceptation de la demande faite en ligne par le Vendeur, et l’accord obtenu sur un nom de galerie (ou de domaine si cette option est choisie), le Vendeur se voit attribuer un identifiant Vendeur. Cet identifiant accompagné d’un mot de passe lui permet d’administrer sa galerie de vente (préalablement crée et pré-paramètrée par Cyberté Creation) via l’ interface de mise à jour de la galerie (nommé « Espace exposant »).
Les galeries ont pour but de proposer à la vente des articles d’artisanat, d’artisanat d’art, du fait main, des objets de décoration, ou bien des fournitures relatives aux loisirs créatifs et artistiques, à l’exclusion de tout autre.
Des liens vers d’autres galeries du site les-creatifs.com ou vers d’autres pages de ce même site pourront être placés sur la galerie par Cyberté Création afin de favoriser le référencement de l’ensemble des galeries.
ARTICLE 5: Prix des services et facturation
L'ouverture d'une boutique est sans frais immédiat pour le Vendeur et sans abonnement, sauf s'il choisit une option payante (comme un nom de domaine en propre par exemple).
La commission sur vente incluant les commissions de transactions bancaires est de 10% sur le total des paniers passés en commande et facturés (ou de 7% si le chiffre d'affaire mensuel du vendeur est supérieur à 3000 €).
Cyberté Création pourra proposer de nouveaux services payants et optionnels.
Cyberté Création se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes ou toute nouvelle législation.
ARTICLE 6: Durée et résiliation
Le présent contrat est à durée indéterminée à périodicité annuelle et prend effet à compter de la signature du présent contrat. Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Vendeur à tout moment et sans justification (les sommes déjà versées au titre d'options ne donnant droit à aucun remboursement). Chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat en cas de manquement de l’autre partie à l’une des obligations. Le solde du compte du Vendeur lui sera alors versé sous 30 jours (pour couvrir un délai raisonnable de rétractation d'un Acheteur)
ARTICLE 7: Obligations du vendeur
7.1 – Obligations légales d’un Vendeur
A l’ouverture du compte Vendeur, celui-ci doit mentionner de façon véridique toutes les informations demandées sur l’interface web, en particulier les informations valides relatives à son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques (essentielles pour nos communications), son statut juridique, son statut vis-à-vis de la TVA. Le vendeur est tenu de notifier spontanément toute modification concernant des informations demandées lors de cette ouverture de compte et est responsable en cas de manquement à cette obligation.
Le Vendeur s’engage à ne pas exposer sur sa galerie un contenu (textes, illustrations, photographies, éléments multimédias) contraire aux législations et réglementations en vigueur, ou contraire aux bonnes mœurs. Le Vendeur déclare avoir connaissance que les visiteurs de Les-creatifs.com peuvent être des enfants et s’engage à ne rien publier qui puisse les choquer.
Le Vendeur certifie que les objets proposés à la vente sont sa pleine et entière propriété, qu’ils ne font l'objet d'aucune garantie, gage, nantissement ou caution donnés à des personnes morales, physiques ou à l'administration en garantie de dettes contractées précédemment.
Le Vendeur est invité à publier au sein de sa galerie ses Conditions Générales Particulières de Vente (comportant les mentions légales obligatoires) et s'engage à s’y conformer. Le vendeur doit obligatoirement renseigner le barème des frais de port et emballage, le montant correspondant étant calculé et indiqué sur les bons de commande fournis aux Acheteurs.
Le prix indiqué par le Vendeur d'un bien proposé dans sa galerie doit inclure la TVA (si le Vendeur y est assujetti), et tout autre impôt ou taxe applicable à la vente.
Le vendeur est seul responsable du calcul, de la réclamation et, le cas échéant, du reversement des éventuels impôts, taxes et droits de douane, directs ou indirects, imposés par toute autorité fiscale compétente, relatifs aux transactions conclues avec un Acheteur.
Le Vendeur est responsable de la sécurité de son identifiant et mot de passe donnant accès aux interfaces web de mise à jour et de gestion des galeries La divulgation aux tiers n'est pas autorisée.
Le Vendeur a obligation de fournir une facture, incluant les mentions obligatoire exigées par la loi et règles du e-commerce (sous forme de papier ou par voie électronique).
Un Vendeur au statut particulier, non encore professionnel, peut fournir une attestation de vente avec des mentions claires concernant son identification et la transaction.
Le Vendeur s'engage à réaliser toutes déclarations obligatoires requises selon la législation française au regard de son statut.
7.2 Obligations morales
Le Vendeur s’engage à ce que chacun de ses articles visibles sur la galerie puisse être commandé en ligne. Si des éléments de personnalisation interviennent sur certains articles, et imposent d’être choisis par les internautes au moment de la commande, le Vendeur devra mettre en place ces paramètres particuliers. Le Vendeur à la possibilité de proposer des tarifs dégressifs par quantité pour les articles susceptibles d’être fréquemment achetés en nombre (par exemple articles personnalisés, articles de déco pour table de mariage etc…).
Le Vendeur s’engage à tenir sa galerie à jour, de proposer des nouveautés régulièrement, voire éventuellement des promotions : donc de faire vivre sa galerie.
Pour éviter tout problème de dé-référencement, le Vendeur n’est pas autorisé à publier sur sa galerie un lien vers un site internet ni même la citation d’un nom de site internet, qu’il en soit ou non propriétaire à l'exception de lien vers ses propres réseaux sociaux (page Facebook, Pinterest, Instagram).
En cas de retour d’articles par un Client qui se plaindrait de la mauvaise qualité ou de la casse des articles reçus (preuves par photos peuvent être demandées), le Vendeur est tenu de fournir à ses frais à nouveau ces articles au client, conformément aux règles et bons usages du commerce à distance (ou d’en proposer le remboursement si ces articles ne peuvent être à nouveau fourni). Il est essentiel que chaque Vendeur fasse son maximum pour que les Clients de Cyberté Création (qui sont souvent clients de plusieurs boutiques) soient toujours satisfaits de la qualité des produits et services obtenus sur les-creatifs.com. Une attitude contraire et renouvelée de la part d’un Vendeur constitue une cause d’annulation du présent contrat.
Nous mettons tout en œuvre pour proposer des services et des produits de qualité à nos clients, afin de les fidéliser et chaque Vendeur, bénéficiaire dés son entrée de cette bonne image, doit donc poursuivre avec nous cet effort permanent.
ARTICLE 8 : Obligations de Cyberté Création
Les Acheteurs et Cyberté Création ne sont liés contractuellement que dans la mesure où Cyberté Création met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre des présentes Conditions Générales, une interface permettant d'opérer des ventes. Dès lors que Cyberté Création n'intervient pas comme vendeur, il n'existe pas de contrat de vente entre Cyberté Création et l'Acheteur concerné. Dans tous les cas, un contrat de vente ne peut être établi qu'entre le Vendeur et l'Acheteur. Cyberté Création n'est ni représentant, ni agent, ni médiateur des Acheteurs ou des Vendeurs, ni employé ni employeur du Vendeur.
Cyberté Création n'est pas impliqué dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur le site et n'est donc pas tenu d'intervenir dans les litiges éventuels entre les Acheteurs et les Vendeurs ou d'imposer le respect des présentes dispositions. Cyberté Création recommande aux Vendeurs et aux Acheteurs de coopérer en cas de conflit et de rechercher conjointement une solution amiable.
Cyberté Création n’est pas tenu d’exercer un contrôle sur le contenu émis par le Vendeur dans sa galerie et ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et règlementations en vigueur ou de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur la galerie du Vendeur. Cyberté Création n'est pas responsable des informations relatives à l'article objet de la vente, notamment de leur véracité, de leur exactitude et de leur exhaustivité.
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le Vendeur déclare connaître, Cyberté Création ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d'accès au site. Cyberté Création se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, Cyberté Création s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour minimiser ce type d'interruption.
Cyberté Création ne sera pas tenu pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
Cyberté Création, ainsi que ses salariés, à titre privé, peuvent intervenir comme Acheteurs. Ils sont soumis aux mêmes règles que les autres Utilisateurs. Par ailleurs, il est à noter que Cyberté Création intervient elle-même en tant que Vendeur.
ARTICLE 9 : Déroulement d’une vente
Un Acheteur remplit son panier des articles qu’il souhaite. Les articles d’un même panier doivent appartenir à un même Vendeur ou à des vendeurs de même Mode de Gestion (un contrôle informatique empêche toute incohérence de ce type).
Lorsque l’Acheteur décide de transformer son panier en commande :
- les frais de port et emballages sont calculés en fonction du montant et du poids cumulé de la commande, ainsi que du pays de destination dés que celui ci est renseigné,
- le montant de la commande tient donc compte des quantités des articles, des tarifs TTC des articles (ou HT selon le pays de destination de l’Acheteur), des frais de port et d’emballage et d’éventuelle remise accordée à certains clients.
- L’Acheteur s’identifie par son nom et ses coordonnées pour confirmer sa commande.
L’Acheteur peut choisir de régler le montant de sa commande par le paiement en ligne sécurisé par carte bancaire Scellius de la Banque Postale ou bien Paypal, ou par envoi d’un chèque, d'un mandat-cash ou par virement bancaire.
Un mail de confirmation est envoyé automatiquement par Cyberté Création à l’Acheteur qui est invité, s’il ne l’a pas fait en ligne, à payer le montant de sa commande.
Le détail de la commande est envoyé par mail au Vendeur. Le Vendeur est alors tenu, au plus tôt et dans le délai maximum de 6 jours, de conclure la vente via l’Espace des Exposants auprès de l’Acheteur. Si le Vendeur ne confirme pas la commande auprès de l’Acheteur, passé le délai de 6 jours, celle-ci est annulée automatiquement et l’Acheteur remboursé de son paiement (si celui-ci a été effectivement encaissé) et les éventuels frais (par exemple bancaires ou postaux) qui pourraient en découler seraient portés sur le compte du Vendeur. Dés lors que 3 commandes consécutives sont annulées de la sorte par le Vendeur (qui ne conclu donc pas ses ventes où ne cherche pas à s’en tenir informé), Cyberté Création se réserve le droit de rompre ce présent contrat afin que l’image de bon commerçant du site les-creatifs.com ne soit pas altéré ce qui porterait atteinte à l’ensemble des Vendeurs présents sur le site.
Le Vendeur est averti par mail du règlement de la commande, ou via l’interface Espace des exposants, il peut donc expédier la commande et y joindre la facture correspondante. Le Vendeur saisi dans l’Espace des Vendeurs la date d’expédition et le cas échant la référence du colis. L’Acheteur a accès au suivi de sa ou ses commande(s) via l’interface Web « Espace des Clients ».
Dans le cas où l’Acheteur déciderait de ne pas garder les articles de sa commande, dés confirmation par le Vendeur du retour, le montant total des articles retournés serait alors reportés sur le compte du Vendeur.
ARTICLE 10 : Compte du Vendeur
Dés son inscription, le Vendeur a la possibilité de consulter en ligne toutes les ventes réalisées, en temps réel dans l’Espace des Vendeurs, et en différé dans son relevé de compte mensuel envoyé par e-mail.
La somme résultant de la ou des vente(s) qui y est (sont) inscrite(s) (déduction faite de la commission de 10% versée à Cyberté Création ou 7% dés lors que le montant à verser est supérieur à 3000€) est versée par chèque ou par virement au Vendeur avant le quinze du mois suivant à condition que ce montant soit supérieur à 50 € (pour nous éviter des frais de traitement inutiles, ce montant est alors reporté au mois suivant). Le Vendeur a cependant la possibilité de demander un acompte chaque semaine ou en milieu de mois en fonction du montant de l'encours de son compte.
Le Vendeur reconnaît qu'en cas d'opposition tardive d'un Acheteur, de chèque sans provision, de déclaration de fraude ou de contestation, il est redevable envers Cyberté Création des sommes perçues. Cyberté Création peut exiger de la part du Vendeur le remboursement de ces sommes ou décider de soustraire ces sommes au montant du prochain versement adressé au Vendeur.
ARTICLE 11 : Droit d’auteur, licence, droit d’exploitation
Les Vendeurs concèdent à Cyberté Création à titre gratuit et pour la durée légale du droit d'auteur, le droit de reproduire et de représenter, sur tout support existant ou à venir, pour le monde entier, tout ou partie des informations et/ou contenus (comprenant notamment des textes, images, photographies, logos, marques, brevets, logiciels textes, titres, données, dans un format éditable sur Internet) qu'ils fournissent à Cyberté Création . Les Vendeurs autorisent notamment Cyberté Création à publier, à des fins publicitaires, tout ou partie de ces contenus et/ou informations dans la presse écrite, en ligne, sur CD Rom, et plus généralement sur tout support.
ARTICLE 12: Protection des données
Les Vendeurs sont informés par Cyberté Création de la nature, de l'étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données à caractère personnel nécessaires à l'inscription et à la réalisation d'opérations. Les Acheteurs acceptent expressément cette collecte, ce traitement et cette utilisation de données à caractère personnel.
À défaut d'autorisation expresse, les Vendeurs s'engagent à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données concernant des Acheteurs, consultables sur le site, à moins que cette utilisation serve à engager et à conclure des transactions. En particulier, il est interdit d'utiliser ces informations pour de la publicité, pour des e-mails non sollicités, sauf en cas d'accord préalable du destinataire des e-mails, ou pour d'autres prises de contact indésirables ou à d'autres fins illicites.
Cyberté Création s’engage à respecter et à faire respecter la vie privée des Utilisateurs en respectant notamment les droits des Utilisateurs sur les informations qu’ils communiquent via Internet, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Liberté » sur la protection des données nominatives. www.les-creatifs.com est déclaré à la CNIL sous le n°1036334.
ARTICLE 13 : Attribution de compétence
Le présent contrat est régi par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'entente amiable, aux Tribunaux de Valence (26).